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Hospitalisation sous contrainte ou HDT Affaire courante Favorable/Sauf article L311-6

Avis 20184186
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication des pièces relatives à l'hospitalisation d'office par l'hôpital Antoine Béclère de...

28/02/2019 Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20200140
Centre hospitalier Charles Perrens de Bordeaux

Communication des documents suivants : 1) le registre de contention et d'isolement de...

16/07/2020 Défavorable/Inachevé Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Hospitalisation sous contrainte ou HDT Dossier médical personnel
Avis 20215023
Centre hospitalier départemental du Lot-et-Garonne « La Candélie » d'Agen

Communication de l'intégralité des pièces de son dossier médical d'hospitalisation en soins...

23/09/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Hospitalisation sous contrainte ou HDT