Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Affaire de principe
Irrecevable/Imprécise
Sans objet/Inexistant
Avis 20191272
Conseil national des barreaux (CNB)
Publication en ligne, des documents suivants, librement accessibles, notamment au moyen d’un...
26/09/2019
Favorable
Sans objet/Inexistant
Irrecevable/Diffusion publique
Irrecevable/Imprécise
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Avocats