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Affaire de principe
Incompétence/Renseignement
Sans objet/Communiqué
Avis 20072348
ministre de la culture et de la communication (direction des archives de France)/ministre de la justice
- communication par dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques, de ...
26/07/2007
Défavorable/Vie privée
Sans objet/Communiqué
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Archives par dérogation