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Secrétariat d'État chargé du Numérique
Vie Publique
Avec audition de l'administration
Conseil 20155079
Secrétariat d'État chargé du Numérique
Avis sur le projet de loi pour une République Numérique.
19/11/2015
Favorable
Vie Publique / Politique Générale
Action du gouvernement