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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
président du conseil général de la Vendée
Affaires Sanitaires Et Sociales
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Affaire de principe
Incompétence/Judiciaire
Conseil 20012801
président du conseil général de la Vendée
- caractère communicable du dossier de Mme Christelle TOURON comportant des jugements et...
13/09/2001
Défavorable
Incompétence/Judiciaire
Favorable
Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Affaires Sanitaires Et Sociales
Judiciaire