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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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directeur du centre hospitalier spécialisé Léon-Jean Grégory
Judiciaire
Affaires Sanitaires Et Sociales
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Affaire courante
Conseil 20052113
directeur du centre hospitalier spécialisé Léon-Jean Grégory
- caractère communicable à un ancien majeur protégé, du dossier de gestion des deux mesures de...
26/05/2005
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Affaires Sanitaires Et Sociales
Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Judiciaire