Avis 202400668 Séance du 07/03/2024

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2024, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Besançon à sa demande de communication d’une copie, par voie postale ou par courrier électronique ou sous forme de photocopie, des documents suivants : 1) les contrats d'objectifs en activité conclu entre le rectorat de Besançon et le lycée Victor Bérard de Morez pour les années 2018 à 2021 inclus ; 2) les contrats d'objectifs conclu entre l'académie et l'administration centrale pour les années 2015-2019 ; 3) les contrats d'objectifs conclu entre l'académie et l'administration centrale pour les années 2019-2024. En l’absence de réponse de la rectrice à la date de sa séance, la commission estime que les contrats d’objectifs conclus entre un rectorat et un établissement public local d’enseignement, en vertu de l’article R421-4 du code de l’éducation, comme les contrats d’objectifs conclus entre une académie et les services de l’administration centrale du ministère chargé de l’éducation nationale constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande.