Conseil 20237818 Séance du 25/01/2024

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 25 janvier 2024 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un administré du dossier des ouvrages exécutés (DOE) de la réhabilitation de l'école X, compte tenu : 1) du contexte actuel du plan Vigipirate dans les écoles ; 2) du fait que le DOE comprend tous les plans de l'école mentionnée et que cette communication peut dès lors porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens. La commission, qui considère que les dossiers des ouvrages exécutés constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, rappelle que l'intérêt de la sécurité publique et de la sécurité des personnes peut s'opposer à la communication de tels document, en vertu du d) 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration. A cet égard, la commission relève qu'elle a considéré que la communication à des tiers des plans des établissements scolaires, versés au dossier technique amiante, pourrait être de nature à faciliter la commission d’actes de malveillance ou à porter atteinte à la sécurité des personnes (avis n° 20215701 du 4 novembre 2021). Ainsi, la commission relève que les plans des établissements scolaires sont notamment susceptibles de révéler les détails des installations de sécurité, d’indiquer les emplacements de stockage de produits dangereux, des locaux gaz et des chaufferies et de révéler les accès aux différents bâtiments. Elle estime, à la lumière de la sensibilité du contexte sécuritaire actuel, que la révélation de ces informations à des tiers pourrait être de nature à faciliter la commission d’actes de malveillance ou à porter atteinte à la sécurité des personnes. Dès lors, et dans la mesure en outre, où une vigilance particulière s’impose pour les établissements scolaires, qui accueillent des élèves, la commission vous invite à disjoindre les plans des établissements scolaires inclus dans ces dossiers.