Avis 20237420 Séance du 11/01/2024

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Palavas-les-Flots à sa demande de communication du rapport de la commission communale des impôts directs (CCID) de 2019, qui fait suite à un déclassement de son appartement de catégorie 4 en catégorie 5 depuis 2019, engendrant une augmentation de sa taxe foncière de 20%. En l'absence de réponse du maire de Palavas-les-Flots à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande.