Avis 20237113 Séance du 11/01/2024

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de La Chapelle-du-Mont-du-Chat à sa demande de communication des taxes foncières acquittées par son voisin Monsieur X, X. En l'absence de réponse du maire de La Chapelle-du-Mont-du-Chat à la date de sa séance, la commission rappelle que, par dérogation à l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et à l'article L103 du livre des procédures fiscales relatif au secret en matière fiscale, l'article L104 du même livre dispose que : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription au rôle, soit une copie de l'avis de mise en recouvrement, selon le comptable compétent pour recouvrer l'impôt, dans les conditions suivantes : (.) / b) Pour les impôts locaux et taxes annexes à l'exclusion de la taxe départementale sur le revenu, ces documents peuvent être délivrés même s'ils concernent un autre contribuable mais à condition que le demandeur figure personnellement au rôle ». La commission constate que Monsieur X a produit un avis de taxe foncière mentionnant comme commune d'imposition La Chapelle-du-Mont-du-Chat. Elle rappelle qu’en application des dispositions susvisées du b) de l’article L104 du livre des procédures fiscales, les extraits de rôle ou certificat de non-inscription au rôle ainsi que les copies d’avis de mise en recouvrement peuvent-être délivrés même à un tiers dès lors que ce dernier figure personnellement sur le rôle. La commission émet donc un avis favorable à la communication d'une copie du dernier avis de mise en recouvrement des taxes foncières pour la parcelle 727 du cadastre, le cas échéant après transmission de la demande et du présent avis par le maire au comptable du Trésor chargé du recouvrement en application de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration.