Avis 20237058 Séance du 11/01/2024

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France à sa demande de communication de la Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) concernant son client, rédigée par la société X lors de l’embauche le X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France a informé la commission avoir transmis ces documents à trois reprises par courriers des 30 juin 2023, 21 septembre 2023 et 4 octobre 2023. Toutefois, il n'en justifie pas, de sorte que la demande de Monsieur X doit être regardée comme recevable. La déclaration préalable à l'embauche et les pièces qui s'y rapportent sont communicables au salarié concerné, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet, par suite, un avis favorable à la demande.