Avis 20237016 Séance du 11/01/2024

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Val-de-Marne à sa demande de communication, par courrier électronique, de l’entier dossier de revenu de solidarité active (RSA) de son client, né le X à X, détenu par le département du Val-de-Marne. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse exprimée par le président du conseil départemental du Val-de-Marne, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.