Avis 20236330 Séance du 23/11/2023

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 23 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication de l'attestation relative aux travaux de mise en sécurité provisoires du 4 novembre 2022 établie par le bureau d'études techniques X concernant l'immeuble situé au 58, rue Jean Cristofol à Marseille (arrêté de mise en sécurité n° 2023_01704_VDM). En l'absence de réponse du maire de Marseille à la date de sa séance, la commission estime que le document, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, présente un caractère administratif et qu'il n'est pas susceptible de comporter de mentions couvertes par les secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle en déduit, en l'état des informations dont elle dispose, qu'il est librement communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.