Avis 20236092 Séance du 23/11/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Sartrouville à sa demande de communication des documents justifiant de l'entretien de l'antenne du réseau d'assainissement de la ville située devant son domicile. En l'absence de réponse du maire de Sartrouville à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, concernant les contrôles et, le cas échéant, les interventions effectuées sur une installation d'assainissement collectif, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que, le cas échéant, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable à leur communication.