Avis 20236020 Séance du 23/11/2023

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation de la liste des contribuables résidant à Saint-Denis à partir de l'année 2019. En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la date de sa séance, la commission rappelle que la liste, établie par chaque direction départementale des finances publiques, des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, complétée par l'indication du nombre de parts retenues pour l'application du quotient familial, du revenu imposable et du montant de l'impôt mis à charge de chaque redevable, est consultable, en application des dispositions du I de l'article L111 du livre des procédures fiscales, par les contribuables qui relèvent de la compétence territoriale de cette direction. . La commission émet par suite un avis favorable à la demande de consultation de cette liste présentée par Madame X, à la condition que cette dernière ait bien la qualité de contribuable relevant de la compétence territoriale de la direction saisie, ce qui paraît être le cas au vu de son adresse. Dans l’hypothèse contraire, la commission émettrait un avis défavorable.