Conseil 20235775 Séance du 02/11/2023

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 2 novembre 2023 votre demande de conseil relative au caractère communicable du registre des préemptions de la commune à un administré qui souhaite notamment consulter un extrait de ce registre relatif à un bien que la commune a préempté en 2018, et pour lequel cet administré s'est fait évincer en tant qu'acquéreur. La commission vous précise qu’en application de l’article L213-13 du code de l’urbanisme, un registre des préemptions est tenu dans toute commune où ce droit a été institué. Ce document peut ainsi être consulté par toute personne qui en fait la demande et qui peut également en obtenir un extrait. Par conséquent, la commission vous invite à procéder à la communication sollicitée.