Avis 20235370 Séance du 12/10/2023

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne à sa demande de communication d'une copie des documents présentés lors de la réunion du 30 juin 2023 et des précédentes. La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental de Seine-et-Marne, comprend que les documents sollicités revêtent un caractère récent, concernent une éventuelle modification d’un axe de la circulation en cours de réflexion, et comprennent notamment une étude de la circulation incluant l'analyse de différents scénarios. Elle constate qu'aucune décision n’a encore été prise et qu'aucun projet d’aménagement n’a été démarré à ce jour. Dès lors, elle estime que les documents sollicités sont des documents préparatoires. La commission émet ainsi, en l'état, un avis défavorable.