Avis 20235195 Séance du 23/11/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Conflans-Sainte-Honorine à sa demande de communication d'une copie de la lettre du service d'incendie et de secours adressée aux services municipaux concernant les conditions d'accès au X, comme mentionné lors du conseil municipal du 22 mai 2023. En l'absence de réponse du maire de Conflans-Sainte-Honorine à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, portant sur l'accessibilité d'une allée, établi par le service d'incendie et de secours dans le cadre de ses missions de service public, présente le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code. Elle émet donc un avis favorable.