Avis 20235039 Séance du 12/10/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Courbevoie à sa demande de copie des documents relatifs aux servitudes définies dans le cadre de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Danton, à savoir : 1) les plans d'aménagement de zone ; 2) le règlement de la ZAC ; 3) les documents propres aux servitudes ; 4) les documents graphiques et écrits ; 5) la version initiale et les modificatifs. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Courbevoie a indiqué à la commission avoir répondu favorablement à la demande de Monsieur X, en lui permettant de consulter les documents sollicités le 25 août 2023. La commission constate toutefois que la demande de Monsieur X ne visait pas la seule consultation des documents mais l'obtention d'une copie de ceux-ci, de sorte que sa demande conserve un objet. La commission rappelle, néanmoins, que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est irrecevable. En l'espèce, la commission relève que le demandeur n'a produit, au soutien de sa demande d'avis, aucun document permettant d'établir qu'il aurait formé, devant le maire de Courbevoie, une demande préalable des documents sollicités aux points 1), 2), 4) et 5). Elle ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ces points. La commission estime, en revanche, que les documents administratifs mentionnés au point 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.