Avis 20234737 Séance du 21/09/2023

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 août 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à sa demande de communication d'une copie numérique des documents suivants : 1) l'instruction ministérielle du 1er juillet 2021 relative au recrutement et à l'emploi d'agents contractuels dans les ministères économiques et financiers ; 2) ses annexes, non publiées sur l'intranet, pour toutes les directions de Bercy ; 3) les grilles indiciaires, non publiées sur l'intranet, pour toutes les directions de Bercy, sur la base desquelles est déterminée la rémunération des contractuels en administration centrale et dans le réseau international en fonction de leur diplôme et de leur expérience professionnelle. En l'absence de réponse exprimée par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, dès lors qu'ils revêtent un caractère général et objectif et ne portent pas d'appréciation ou de jugement de valeur sur des personnes physiques au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.