Avis 20234533 Séance du 21/09/2023

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Petite-Forêt à sa demande de copie du procès-verbal établi en mars 2023 au domicile de la demandeuse par la directrice de l'urbanisme et l'adjoint au maire, constatant les infractions au règlement sanitaire départemental (RSD) et à l'indécence de son logement. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Petite-Forêt, estime que la demande de Madame X doit être analysée comme tendant à la communication de la fiche « RSD - Décence » du Nord, établie à la suite de la visite de son domicile, aucun procès-verbal d'infraction n'ayant été dressé par ailleurs à cette occasion. La commission estime que ce document administratif, dont elle a pris connaissance, est communicable à Madame X, occupante du logement en cause, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet, dès lors, un avis favorable.