Avis 20234478 Séance du 21/09/2023

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane à sa demande de communication de l'ensemble des rapports de contrôle d'assainissement effectués à son domicile sis X, depuis la construction de son logement en 2003, figurant sur la première page du rapport du 20 juillet 2017 dans la rubrique « Informations générales ». En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers ou faisant apparaître le comportement de personnes tierces dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.