Avis 20234392 Séance du 07/09/2023

Maître X, conseil de la X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2023, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à sa demande de communication de cinq visas de publicité apposés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) sur cinq publicités à finalité promotionnelle diffusées par la société X auprès de professionnels de santé. En l'absence de réponse de la directrice générale de l'ANSM à la date de sa séance, la commission souligne que les documents sollicités, détenus par l’ANSM dans le cadre de ses missions de service public, constituent des documents administratifs en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, après occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant d'un secret protégé en application des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.