Avis 20234009 Séance du 07/09/2023

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à sa demande de consultation en ligne de toute la documentation (y compris, mais sans s'y limiter, toute la correspondance électronique, les listes de présence, les ordres du jour, les documents d'information, les transcriptions, les enregistrements et les procès-verbaux/notes/comptes rendus) relative aux auditions menées dans le cadre du processus de consultations et de rédaction du rapport « Propositions des pilotes pour le projet de loi Industrie Verte », publié au mois d’avril 2023, avec : a) le X ; b) X ; c) X ; d) X ; e) X ; f) X ; g) X ; h) X ; i) X. En l'absence de réponse du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du même code, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant ou extraction de base de données détenue par l'administration sans faire peser sur elle une charge déraisonnable, dans le respect des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code, et par suite, après occultation des mentions relevant de ces derniers ou disjonction des documents qui en relèveraient entièrement en application des dispositions de l’article L311-7 dudit code. Dans ces conditions et sous ces réserves, la commission émet un avis favorable à la communication des documents demandés.