Avis 20233906 Séance du 07/09/2023

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2023, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Vendée Grand Littoral à sa demande de copie du document « Evaluation des services déchets ». En l'absence de réponse du président de la communauté de communes Vendée Grand Littoral, la commission relève que la demande vise le rapport d'évaluation des services déchets, et de la qualité du service public, concernant notamment les personnes âgées, présenté par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à l'assemblée délibérante en vertu de l'article L2224-17-1 du même code. Elle considère que ce rapport est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, le cas échéant, de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet, dès lors, un avis favorable.