Avis 20233746 Séance du 20/07/2023

Maître XX, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2023, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Val-de-Marne à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, des documents suivants concernant son client : 1) les décisions portant sur des indus de RSA datant du 1er octobre 2020 ; 2) le titre exécutoire datant du 7 décembre 2020. En l'absence de réponse du président du conseil départemental du Val-de-Marne à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à la personne intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.