Avis 20233176 Séance du 06/07/2023

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Caseneuve à sa demande de copie des courriers de la commune adressés à la direction départementale des territoires (DDT) de Vaucluse pour solliciter les contrôles d'urbanisme du 17 octobre 2017 et du 6 novembre 2018 aux X réalisés à l'encontre du demandeur. En l'absence de réponse du maire de Caseneuve à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.