Avis 20233040 Séance du 22/06/2023

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Bourdeau à sa demande de communication du dossier de projet (en l'état actuel) de « Piste cyclable des cinq lacs », notamment entre le rond­ point de la Frasse et le Tunnel, le long de la RD 1504, route du Tunnel, Bourdeau. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bourdeau a informé la commission que le document demandé revêtait un caractère préparatoire. La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. La commission comprend en effet des informations portées à sa connaissance que le dossier de projet de piste cyclable revêt, en l'état, un caractère préparatoire, aucune décision n'ayant été encore prise à ce sujet. Elle estime, par suite, que ce document est exclu du droit d'accès par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable, ce qui n'est pas le cas à ce jour. La commission émet donc, en l'état, un avis défavorable à la demande.