Avis 20232965 Séance du 22/06/2023

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Palais-sur-Vienne à sa demande de communication des plans de rénovation de l'avenue Jean Giraudoux. En l'absence de réponse du maire de Palais-sur-Vienne à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code. Elle émet donc un avis favorable à la demande.