Avis 20232712 Séance du 22/06/2023

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Corse à sa demande de communication par voie électronique des documents administratifs suivants : 1) le plan parcellaire annexé à l’arrêté préfectoral n° 81/2670 du 23 septembre 1981 portant établissement des servitudes nécessaires à la construction de la ligne électrique 90 KV Calvi-Ile Rousse, sur le territoire des communes d'Ile Rousse, Santa Reparata di Balagna, Corbara, Pigna, Aregno, Montegrosso, Calenzana et Calvi ; 2) l’arrêté ministériel du 20 février 1980 déclarant d’utilité publique les travaux relatifs à la ligne précitée, mentionnée dans cet arrêté préfectoral ; 3) la demande présentée le 18 février 1981 par Electricité de France - centre d’équipement du réseau de transport, en vue de l’approbation du tracé et de l’établissement des servitudes concernant la ligne 90 KV Calvi – Ile Rousse, également mentionnée dans cet arrêté préfectoral ; 4) tout autre document en possession de l'administration permettant de justifier le maintien de cet ouvrage public formant emprise sur la propriété de X. En l’absence de réponse exprimée par le préfet de la Haute-Corse à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration sous réserve, s'agissant des documents sollicités aux points 3) et 4), de l'occultation préalable des éventuelles mentions portant atteinte au secret des affaires. Elle précise toutefois qu’en application des dispositions du a) du 1° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication porte atteinte au secret des affaires sont communicables de plein droit à l'expiration d'un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier. Elle émet, dès lors et sous cette réserve, un avis favorable.