Avis 20232403 Séance du 01/06/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2023, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public territorial Plaine Commune à sa demande de communication du bilan écologique de l'OPAH‐RU du centre ville de Saint‐Denis (2017‐2022), notamment : 1) l'annexe « Tableau des indicateurs » ; 2) une évaluation énergétique en parties privatives par an ; 3) une évaluation énergétique en parties communes par an. En l’absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, relatifs à une opération programmée d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain, sont communicables, s'ils existent, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.