Avis 20232205 Séance du 01/06/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2023, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'arrêté préfectoral du 20 mars 2009 concernant la délimitation de la Zone ZE (Zone Exide), ainsi que ses annexes et plan ; 2) l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2010 concernant l'inscription de parcelles supplémentaires dans la Zone Exide, ainsi que ses annexes et plan. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Nord a informé la commission les arrêtés visés aux points 1) et 2) étaient disponibles sur Internet à l’adresse suivante : www.georisques.gouv.fr. Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est irrecevable sur ce point. En ce qui concerne les annexes visées aux points 1) et 2), la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du préfet du Nord de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur X.