Avis 20232203 Séance du 01/06/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Mayotte à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la maitrise foncière afférente à la construction de la retenue colinéaire de Dzoumogné dans le cadre de ses démarches d’une recherche d’antécédents sur les actes émis concernant la restitution compensatoire de terrains et de régularisation foncière : 1) les plans ; 2) les relevés ; 3) les délibérations ; 4) les autres délibérations, y compris celles figurant dans les zones « blocs-notes » ou « commentaires ». En l'absence de réponse du directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Mayotte, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent et à condition que l'administration soit en mesure de les identifier, sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.