Avis 20231575 Séance du 20/04/2023

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2023, à la suite du refus opposé par la présidente de l'Eurométropole de Strasbourg à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux rapports d’études constituant le dossier d’avant-projet de l’extension ouest du Tram Ouest, et notamment en priorité les rapports du dossier AVP (GETAS) (rapport Circulation (Transitec 2022), transports collectifs, synthèse) : 1) le rapport de synthèse générale des études d'avant-projet ; 2) le rapport d'études socio-économiques et financières relatives au projet et à ses variantes (dont l'analyse de détermination du Taux de Rentabilité Interne) ; 3) les rapports thématiques sur : a) l'organisation et la régulation du trafic automobile et des circulations cyclistes, sur les transports collectifs (tram et bus) ; b) l'insertion urbaine de l'infrastructure tramway dans le tissu urbain (y compris les plans d'insertion) ; c) l'estimation des coûts d'investissement du projet et plan de financement ; d) l'exploitation technique du tram et les coûts de son exploitation ; e) les d'ouvrages d'art, ainsi que le dossier de sécurité et les études paysagères et environnementales. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de l'Eurométropole de Strasbourg a indiqué à la commission que certains documents relatifs à ce projet, notamment le rapport d’études socio‐économiques et financières, ont déjà été communiqués ou étaient présents lors de l’enquête publique (du 20 février au 27 mars 2023) en ligne sur le site internet de l’Eurométropole de Strasbourg (strasbourg.eu) ou sur le site internet de l’Eurométropole dédiée à la participation citoyenne (participer.strasbourg.eu). La commission constate toutefois, d’une part, qu’aucune pièce attestant la communication des documents demandés à Monsieur X n’a été produite et, d’autre part, que la rubrique dédiée au projet concerné, sur le site participer.strasbourg.eu, ne comporte pas ces documents. La commission considère par suite que la demande conserve un objet et est recevable. Elle estime par ailleurs que les rapports et études d’avant-projet sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de la présidente de l'Eurométropole de Strasbourg de procéder prochainement à la communication demandée.