Avis 20231391 Séance du 20/04/2023

Madame X, pour l'association « X », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Viols-le-Fort à sa demande de copie, par courrier électronique, d'un des documents suivants concernant l'église de la commune : 1) l’agenda d’accessibilité programmée ‐Ad’Ap‐ ou ; 2) l’attestation d’achèvement de travaux établissant la conformité de l’établissement recevant du public (ERP) rendu accessible ou ; 3) l’attestation d’accessibilité sur l’honneur déclarant l’ERP conforme à la règlementation accessibilité en vigueur. En l'absence de réponse du maire de Viols-le-Fort à la date de la séance, la commission estime que ces documents administratifs sont, dans la mesure où ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.