Avis 20231112 Séance du 30/03/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2023, à la suite du refus opposé par le président de la Polynésie française à sa demande de copie, par courrier électronique, de la « demande faite par la Polynésie française » concernant la convention 81-22 du 6 octobre 2022 portant aide alimentaire exceptionnelle. En l'absence de réponse de la part du président de la Polynésie française à la date de sa séance, la commission estime que la « demande faite par la Polynésie française », si elle existe, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet, par suite, un avis favorable à la demande.