Avis 20231013 Séance du 30/03/2023

Monsieur X, intervenant au nom et pour le compte de sa mère, Madame X X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de communication, par courrier électronique ou courrier postal, des attestations fiscales 2018, 2019, 2020 et 2021 de la Caisse, concernant celle-ci. La commission estime que les documents sollicités, s’il existent, constituent des documents administratifs communicables à Monsieur X, qui justifie d'un mandat pour intervenir au nom et pour le compte de sa mère, ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication à Monsieur X des documents sollicités et prend note de l'intention manifestée par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) de satisfaire la demande.