Avis 20230938 Séance du 30/03/2023

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2023, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication de son dossier d'aide sociale à l'enfance. La commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales, rappelle que les dossiers et rapports composant le dossier d’aide sociale à l’enfance, qui n’ont pas été établis pour les besoins ou dans le cadre d’une procédure judiciaire et conservent un caractère administratif même dans le cas où ils auraient été néanmoins transmis à l’autorité judiciaire, sont en principe communicables à la personne directement concernée, ou, lorsqu’il s’agit d’un mineur, à ses représentants légaux, sous réserve, en application des articles L311-5, L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l’administration, de la disjonction des pièces ou de l’occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente, à la protection de la vie privée d’autres personnes ou au secret médical, ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d’une personne, autre qu’une personne chargée d’une mission de service public, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Cette réserve concerne également l'autre parent lorsque les parents sont séparés. La commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités, émet un avis favorable, sous l'ensemble des réserves énoncées ci-dessus et précise que les documents doivent être transmis directement à Madame X, sans qu'il soit besoin de les adresser préalablement au conseil départemental du département dans lequel elle réside.