Avis 20230645 Séance du 09/03/2023

Monsieur X X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 février 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des rapports d'activités et/ou de statistiques de la commission nationale des impôts directs et de la taxe sur le chiffre d'affaires. La commission estime que les documents administratifs sollicités, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et prend note de l'intention manifestée par le directeur général des finances publiques de satisfaire prochainement la demande.