Avis 20230596 Séance du 09/03/2023

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Malaucène à sa demande de copie, par courrier électronique, de la demande de X, y compris ses annexes éventuelles, citée au visa de l'arrêté AR 2017 PAVR 8 095 du 15 juin 2017 portant sur la mise en place du chemin des Papeteries en voie sans issue. En l'absence de réponse exprimée par le maire de Malaucène à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions couvertes par le secret de la vie privée ou le secret des affaires, en application de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.