Avis 20230029 Séance du 16/02/2023

Madame X, X, a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le préfet d’Eure-et-Loir à sa demande de communication de la décision relative à la levée à titre conservatoire d'un placement en vue de l'adoption prise le 25 janvier 2022 à l'encontre de Monsieur X et de sa cliente. La commission, qui a pris connaissance des observations du préfet et du document sollicité, estime que ce dernier est communicable à la demanderesse ou à son conseil en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande.