Avis 20227956 Séance du 26/01/2023

Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Terre-de-Bas à sa demande de communication, par courrier postal, de la copie intégrale de l'acte de décès de son arrière-grand-mère Madame X, décédée le X, comprenant les éléments permettant de retrouver le patrimoine que possédait son arrière grand-mère et qui devait revenir à son époux Monsieur X. En l’absence de réponse du maire de Terre-de-Bas à la date de sa séance, la commission rappelle que les actes d’état civil relatifs aux décès sont librement communicables. Elle émet donc un avis favorable à la demande.