Avis 20227835 Séance du 26/01/2023

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du bordereau détaillé de situation des amendes et condamnations pécuniaires concernant sa cliente, demandé auprès de la trésorerie de Paris deuxième division. La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à cette communication.