Avis 20227776 Séance du 26/01/2023

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2022, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Grenoble à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, des documents et leurs annexes relatifs aux risques identifiés à l’école de Banne par le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) et aux moyens de prévention mis en œuvre. En l'absence de réponse de la rectrice de l'académie de Grenoble à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.