Avis 20227684 Séance du 26/01/2023

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Châteauroux à sa demande de copie intégrale de l'acte de décès de Madame X, nom d'usage X, décédée dans la commune le X sachant que la demande a été formulée sur le site service public. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des actes d’état civil qui constituent des documents d’archives publiques, au sens de l’article L211-1 de ce même code. Elle rappelle également que les actes de décès sont en principe librement communicables à toute personne qui en fait la demande. La commission émet donc un avis favorable à la demande.