Avis 20226640 Séance du 24/11/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Rayol-Canadel-Sur-Mer à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la délibération, votée le 5 août 2022, acceptant l'offre de concours d’un montant de X de la part de la société civile immobilière (SCI) X pour la réhabilitation de l’escalier du Rayol-Est et de son environnement, ainsi que la convention qui y est annexée ; 2) l’arrêté d’autorisation provisoire d’utilisation d’un véhicule de service avec remisage ; 3) l'arrêté portant permission de voirie, pris entre le 2 juillet et le 5 août 2022. En l'absence de réponse du maire de Rayol-Canadel-Sur-Mer à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserve, s'agissant du point 2), de l'occultation préalable des éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée des utilisateurs des véhicules. Elle émet en conséquence un avis favorable, sous cette réserve.