Avis 20226504 Séance du 24/11/2022

Maître X, conseil de la SCI X et de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Flers Agglo à sa demande de communication d'une copie, de préférence par voie électronique, ou, à défaut, par envoi postal, de l'avis de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) portant estimation sommaire et globale de la valeur des terrains situés dans le périmètre de la DUP « X » visé dans la pièce E, page 81/143, du dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération. En l'absence de réponse exprimée par le président de la communauté d'agglomération de Flers Agglo à la date de sa séance, la Commission rappelle que, dans le cadre d'une procédure d'expropriation, l'estimation de France Domaine devenu Direction de l'immobilier de l'État, qui constitue un document administratif, présente un caractère préparatoire qui l'exclut temporairement du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration jusqu'à la conclusion de la transaction amiable ou la saisine du juge de l'expropriation. Elle souligne toutefois que si la commune a manifestement renoncé à lancer la procédure d'expropriation, il perd son caractère préparatoire et est dès lors communicable. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.