Avis 20226387 Séance du 24/11/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2022, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Versailles à sa demande de communication de la fiche barème d'admission au lycée de sa fille, X, scolarisée en section internationale Britannique au collège Montaigne à Paris sur l'année scolaire 2021-2022. En l'absence de réponse de la rectrice de l'académie de Versailles à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité, qui se rapporte à la situation d'une élève mineur, est communicable aux titulaires de l’autorité parentale, en application de l'article L311-6 du code de relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.