Avis 20226174 Séance du 24/11/2022

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires du Tarn-et-Garonne à sa demande de communication des documents suivants, préalables à l'arrêté du 13 novembre 2019 portant prolongation de l'autorisation environnementale et changement du bénéficiaire de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Bas Pays : 1) les arrêtés loi sur l'eau du 8 mars 2006 et 8 décembre 2009 ; 2) le dossier de porter à connaissance du 20 août 2019 déposé par Grand Montauban Communauté d'Agglomération. En l’absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.