Avis 20226079 Séance du 03/11/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication d'une copie des expertises réalisées par les services de la SNCF sur le déraillement d'un train, le 27 décembre 2019, ayant causé des dégradations sur sa propriété. En l'absence de réponse du préfet de la Haute-Garonne à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, dont elle n’a pas pu prendre connaissance, est un document administratif communicable au demandeur en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ce dernier disposant en l'espèce de la qualité de personne intéressée au sens de ces dispositions. La commission émet, par conséquent, un avis favorable.